Resources

Apprenez-en davantage sur les dispositions relatives aux sociétés professionnelles permettant aux membres d’une profession réglementée de constituer leur cabinet en société en Ontario, proclamées le 1^er novembre 2001.

« Entreprise de prestation de services personnels » est une désignation dissuasive de la Loi de l’impôt sur le revenu qui permet de taxer les revenus d’une telle société à un taux élevé et de lui refuser des déductions. Cette infolettre a été rédigée dans le but d’aider nos clients à déterminer s’ils sont actionnaires d’une entreprise de prestation de services personnels et quelles sont les options qui s’offrent à eux.